L’article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain avait institué à compter du 1^er Janvier 2018, et à titre expérimental, un seuil de 400 m² de vente pour les projets nécessitant un avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de Paris.

Pour mémoire, cette disposition très spécifique, avait été adoptée, à la demande de la Ville de Paris, en réaction à la multiplication des petits formats alimentaires de moins de 1.000 m² de vente et en écho à l’avis l’Autorité de la Concurrence qui avait mis lumière que 60% des supermarchés et supérettes Paris étaient détenus, directement ou indirectement, par 2 groupes de la grande distribution.

Ce régime particulier à Paris, qui avait été prolongé d’un an, a pris fin depuis le 1^er Janvier 2022.

Le seuil des projets soumis à Autorisation d’Exploitation Commerciale, est revenu au régime général applicable à l’ensemble de la  France et ce malgré la volonté de la Ville de Paris de conserver cette spécificité.

Un nouveau véhicule législatif sera nécessaire.

En raison d’une session parlementaire au programme déjà chargé, de la priorité donnée aux mesures de soutien aux commerces en cette période de rebond épidémique et de la proximité des prochaines échéances électorales, il est probable que si le seuil des 400 m² devait être rétabli, il n’interviendrait que lors de la prochaine législature.

En attendant, et pour un certain temps, certains projets développant moins de 1000 m² de vente ne sont plus soumis à l’avis de la CDAC de Paris.